Conditions générales de vente

(En vigueur au 1er novembre 2022)

Article 1 -Objet des Conditions Générales de Ventes

Le site Internet exploité par ARTEASY à l’adresse https://www.arteasy.art (le « Site ») a pour mission de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») et des vendeurs, professionnels ou non (les « Artistes »), également inscrits sur le Site afin de permettre aux Clients d’acheter aux Artistes, par l’intermédiaire du Site, des œuvres proposées à la vente par les Artistes sur le Site (les « Œuvres »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Clients par l’intermédiaire du Site, et définissent les droits et obligations respectives des Parties à ce titre.

Article 2 -Champ d’application

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes d’Œuvres conclues entre le Vendeur et le Client, par l’intermédiaire du Site. La validation de la commande par le Client vaut acceptation de sa part, sans aucune restriction ni réserve, des CGV.

ARTEASY n’est pas le propriétaire, ni le vendeur des Œuvres présentées sur le Site et achetées par son intermédiaire. Les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur, ARTEASY n’étant pas partie à ce contrat de vente. Les CGV ne régissent donc pas les relations d’ARTEASY avec les Vendeurs (lesquelles sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation du Site Vendeurs), ni avec les Clients (lesquelles sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation du Site Clients.

Le cocontractant du Client est donc exclusivement le Vendeur dont le nom est indiqué sur la page de présentation de l’Œuvre achetée par le Client.

Toute Œuvre achetée ne pourra donc faire l’objet d’une reprise ou d’un échange par ARTEASY.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur chaque page du Site. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat réalisé par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

Article 3 -Caractéristiques des Œuvres proposés à la vente sur le Site

Les Œuvres proposées à la vente sur le Site font l’objet d’une brève description permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales (notamment : dimensions, technique, support, finition, etc.), ainsi que d’une ou plusieurs illustrations et de l’indication du prix de vente.

La présentation des informations substantielles concernant les Œuvres et le Vendeur est de la responsabilité exclusive du Vendeur, lequel s’engage à respecter les dispositions correspondantes.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Œuvre afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais et modalités de livraison. Le choix et l’achat d’une Œuvre sur la base de ces informations est de la seule responsabilité du Client.

Les informations contractuelles présentées sur le Site sont en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les illustrations et photographies des Œuvres présentées sur le Site n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de ARTEASY.

Les principaux paramètres qui déterminent le classement des Œuvres à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d’autres données et leur ordre d’importance sont accessibles à partir de l’interface en ligne et de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.

En cas de commande d’un Client vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Œuvres concernés. Pour tous les Œuvres expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 4 -Durée de validité de l’offre de Œuvres

Chaque Œuvre présentée sur le Site est unique. Les offres de vente d’Œuvres s’entendent donc dans la limite de la disponibilité de chaque Œuvre.

Article 5 -Commandes du Client

Commande d’une œuvre personnalisée

Le Client a la possibilité de commander à un Artiste une œuvre personnalisée en fonction de ses propres spécifications. Après mise en relation par ARTEASY et accord avec l’Artiste, le Client règle à la validation de sa commande un acompte non-remboursable correspondant à 30% de la valeur de la commande. Après achèvement de l’Œuvre, l’Artiste adresse au Client, sur le Site, des photos. Si le Client valide son achat, il doit alors régler le solde du montant de sa commande (70%) ; à défaut, il est libéré de tout engagement vis-à-vis de l’Artiste.

Commande d’une œuvre non personnalisée

Passation de la commande par le Client

Le Client sélectionne sur le Site les Œuvres qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne l’Œuvre de son choix et la place dans son panier ;
Le Client valide son panier et se connecte à son compte personnel ouvert sur le Site (ou en créé un s’il n’en dispose pas déjà) ;
Le Client renseigne et/ou modifie et/ou confirme les informations personnelles le concernant (identité, adresse de facturation, adresse livraison, etc.)

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total (frais de livraison inclus) et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande par le paiement du prix.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par ARTEASY.

Parallèlement, le Vendeur de chaque Œuvre contenue dans la commande du Client est immédiatement informé par ARTEASY de la commande du Client.

Validation de la Commande par le Vendeur

La vente n’est définitive qu’après l’envoi par ARTEASY, dans les 72 heures suivant la commande du Client, de la confirmation par le Vendeur de la disponibilité de l’Œuvre et de son acceptation de la commande du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d’effectuer une livraison concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.

En l’absence de confirmation de la commande par le Vendeur dans le délai de 72 heures suivant la commande, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n’est pas débité.

Si la commande porte sur plusieurs Œuvres, seule la vente des Œuvres dont la commande n’a pas été acceptée par le Vendeur est résolue.

Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Preuve des transactions

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de ARTEASY constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.

Article 6 -Tarifs

Chaque Œuvres est vendue au prix librement fixé par le Vendeur et figurant sur la fiche descriptive de l’Œuvre concernée.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, de traitement, d’expédition, de transport. Le montant des frais de livraison, de traitement, d’expédition, de transport pour chaque Œuvre est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Œuvres commandées.

Article 7 -Conditions de paiement

Option 1

Le prix est payable comptant, auprès de ARTEASY qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la validation de la commande du Client par le Vendeur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
virement bancaire
[autre ?]

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par ARTEASY, pour le compte du Vendeur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole [protocole].

Option 2

Un acompte correspondant à 25% du prix total des Œuvres commandées est payé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable au jour de la validation de la commande par le Vendeur, dans les conditions définies à l’article 5-2 ci-avant.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Œuvres commandés par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L. 214-2 du Code de la consommation).

Article 8 -Délivrance des Œuvres commandés

La délivrance des Œuvres s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Œuvres commandées.

Les Œuvres commandés par le Client seront délivrés dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche de chaque Œuvre, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Œuvres commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Œuvres commandées n’ont pas été délivrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Œuvres ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de délivrance des Œuvres transportés.

Le Client doit confirmer à ARTEASY, dans un délai de UN (1) jour au plus tard à compter de la délivrance, la bonne réception de chaque Œuvre commandée.

A défaut, l’Œuvre sera réputée avoir été réceptionnée par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Œuvres délivrées. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Œuvres délivrées (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Œuvres seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Œuvres n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Article 9 -Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Œuvres du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Œuvres.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Œuvres, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Œuvres.

Les Œuvres voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Œuvres commandées par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

Article 10 -Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (sauf s’il s’agit d’un Vendeur non professionnel), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Œuvres soient retournés en parfait état dans les 14 jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Œuvres endommagés, salies ou détériorées ne sont pas reprises.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la ou des Œuvres achetées et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, directement par ARTEASY, au nom et pour le compte du Vendeur, en créditant le compte bancaire du Client.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas énumérés audit article.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux contrats de ventes d’Œuvres confectionnées selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (impressions d’art, œuvres originales encadrées à la demande du client, créations réalisées sur demande etc.), ni à aux contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation (qui sera expressément matérialisé sur le Site).

Article 11 -Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Œuvres vendues par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, de la part du Vendeur, à l’exclusion de ARETEASY.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Œuvres non conformes ou affectées d’un vice.

Article 12 -Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par ARTEASY sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Œuvres à ARTEASY lors de la passation de la commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Article 13 -Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de ARTEASY et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par ARTEASY sont sa propriété exclusive.

Lors de la vente, le Vendeur cède au Client le support de fixation de l’Œuvre ainsi que les droits de représentation sur l’Œuvre. Il conserve toutefois le droit moral sur l’Œuvre ainsi que les droits liés à sa reproduction.

Le Vendeur garantit au Client qu’il est l’auteur de l’Œuvre objet de la vente et que l’Œuvre ne contrevient ni ne porte atteinte en aucune façon aux droits des tiers. Il garantit tant ARTEASY que le Client contre tout recours d’un tiers concernant l’Œuvre objet de la vente au Client, ainsi que des conséquences d’un tel recours.

Article 14 -Imprévision

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 15 -Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16 -Droit applicable - Langue

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 -Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 18 -Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à ARTEASY.

Les informations de contacts de ARTEASY sont les suivantes :

Adresse du siège social
Capital social
Numéro RCS
Numéro de TVA intracommunautaire

Article 19 -Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Site.

Le Client a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, sur son espace personnel réservé sur le Site, dans un délai de trente jours au plus à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception de l’Œuvre, sa non-conformité à la commande ou encore sa réception endommagée.

Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l’Œuvre commandée, soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur sur le Site) avant toute demande de médiation.

Le cas échéant, tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

* *

ANNEXE 1 . Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de

”Numéro et rue du Vendeur”

”Code postal du vendeur”

”Ville du Vendeur”

”Adresse mail (Vendeur)”

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Œuvres ci-dessous :

Commandé le ....... / Reçu le .........
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................................